Politique de confidentialité

1 - Introduction – Objet du présent document

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L’objet de la présente politique de protection des données est d’informer les Utilisateurs de l’Application sur les traitements mis en œuvre sur leurs données personnelles, conformément au Règlement UE Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la Loi Informatique et Libertés (ci-après, ensemble désignés la « Réglementation en matière de protection des données »). Le responsable de ces traitements est France Victimes (27 avenue Parmentier 75011 Paris).

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2 - Pour quelles finalités (objectifs) les données sont-elles collectées ?

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Les finalités (objectifs) du traitement des données personnelles des utilisateurs sont les suivantes :

Création d’un compte permettant d’accéder à la plateforme.
Permettre aux Utilisateurs de tenir un journal de bord destiné à décrire les violences subies et à indiquer leur humeur du jour (espace « Journal de bord »).
Mettre à disposition des Utilisateurs un espace de stockage numérique au sein duquel ils peuvent sauvegarder des données (espace « Mes documents »).
Utiliser les données à des fins de communication, plus précisément afin de réaliser des sondages par courriel auprès des Utilisateurs (ex : demande d’avis sur la plateforme) et de personnaliser les notifications d’information en mode « push » adressées aux utilisateurs.
Réaliser des statistiques sur l’utilisation de la plateforme (ex : sur la couverture territoriale de l’Application ; sur la couverture en termes d’âge des utilisateurs.

Conformément à l’article 6 du RGPD, les bases juridiques de ces traitements sont les suivantes

L’exécution du contrat auquel l’Utilisateur est parti concernant la création du compte afin d’utiliser la plateforme, le Journal de bord et l’espace « Mes documents ».
L’intérêt légitime poursuivi par France Victimes concernant l’utilisation des données à des fins de communication et de personnalisation des notifications

d’information, ainsi que s’agissant de la réalisation de statistiques sur l’utilisation de la plateforme.

Les données de santé : En outre, des données de santé peuvent être traitées si l’Utilisateur décide de stocker de telles données sur la plateforme (ex : stockage d’un certificat médical de l’Utilisateur dans l’espace « Mes documents »). Conformément à l’article 9 du RGPD, ce traitement repose sur le consentement des utilisateurs. Ce consentement est recueilli lors de l’inscription, afin d’attirer l’attention des Utilisateurs sur la spécificité de ce type de données.

À cet égard, l’Utilisateur est informé que le prestataire en charge de l’hébergement des données stockées dans l’espace « Mes documents » est certifié « Hébergeur de données de santé », et satisfait ainsi les exigences de sécurité en matière d’hébergement de données de santé. Si lors de son inscription, l’Utilisateur n’a pas consenti au traitement de ses données de santé, alors l’Utilisateur ne peut pas stocker de telles données dans la plateforme. Si l’Utilisateur souhaite revenir sur la décision exprimée au moment de l’inscription, il est invité à suivre les modalités décrites à l’article 6 « Droits des Utilisateurs sur leurs données personnelles » ci-après

Traitements des données relatives à des condamnations pénales et des infractions

France Victimes est conventionnée par le ministère de la Justice et est habilitée, dans le cadre de ses attributions (exercice d’une mission d’intérêt général sous le contrôle de l’administration) à traiter des données relatives à des condamnations pénales et à des infractions qui peuvent potentiellement être stockées par l’Utilisateur dans l’application (ex. décision de justice).

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3 - Quelles sont les données personnelles traitées ?

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Dans le cadre de la mise à disposition de l’Application, France Victimes est amenée à collecter et à traiter les données personnelles suivantes :

Les données nécessaires à la création du compte :

Un identifiant constitué par une adresse email, un mot de passe, le choix d’une question secrète et de sa réponse, un code à six chiffres pour accéder aux espaces sensibles de la plateforme (« Mon journal», “Mon répertoire” et « Mes documents »).

Ces données sont nécessaires pour accéder à l’Application, et pour protéger les données qui y sont stockées. L’Utilisateur doit également fournir son prénom ou un pseudonyme, et préciser s’il est une personne directement concernée par les violences ou une personne proche, témoin.

Sauf opposition de la part de l’utilisateur, son adresse électronique peut être utilisée pour lui envoyer des sondages sur l’Application (ex : demande d’avis sur la plateforme). Cette opposition peut être exprimée au moment de l’inscription, ou à tout moment par la suite suivant les modalités décrites à l’article

« Droits des utilisateurs sur leurs données personnelles » ci-après.

À titre facultatif, l’utilisateur peut renseigner un numéro de téléphone et son nom, ainsi que l’adresse électronique de la personne de confiance qu’il a choisie.

Les données renseignées à titre facultatif par l’utilisateur dans son profil :

Genre : cette donnée permet de renseigner son identité.
Nom ou pseudonyme : cette donnée permet de renseigner son identité.
Tranche d’âge : cette donnée permet de déterminer la moyenne d’âge des utilisateurs.
Département : cette donnée permet de déterminer la couverture territoriale de la plateforme et est utilisée à des fins statistiques,
Date de naissance : cette donnée permet de déterminer la couverture d’âge de la plateforme et sera utilisée à des fins statistiques.
Situation de vulnérabilité : cette donnée permet de déterminer si l’utilisateur est une personne isolée, et l’existence d’une fragilité particulière par rapport à la violence. Elle permet également de personnaliser les notifications d’information adressées à l’Utilisateur en mode « push ».
Nom, prénom et adresse mail du mandataire : cette donnée permet de définir auprès de qui la personne est sous la responsabilité (sous-tutelle et curatelle)
Les données de connexion (logs) du compte, nécessaires au fonctionnement du compte et à des fins de sécurité.

Pour les données fournies par l’utilisateur depuis son espace « Mon Journal », “Mon répertoire” et/ou « Mes documents » (notes écrites/vocales, photos, enregistrements vidéo, indication des humeurs, toutes autres données versées dans la plateforme par

l’Utilisateur telles que des certificats médicaux, la copie de pièce d’identité, une décision judiciaire, etc.), France Victimes n’aura pas accès à ces données.

Les données personnelles dont la fourniture est indiquée comme « nécessaire » ou « obligatoire » conditionne la possibilité d’utiliser la plateforme. Il est nécessaire de fournir ces données pour pouvoir utiliser la plateforme.

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4 - Qui a accès aux données personnelles ?

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France Victimes s'engage à préserver la confidentialité des données personnelles et à se conformer à toutes les exigences légales concernant le partage et la divulgation des données personnelles.

À cet égard, les données personnelles de l’Utilisateur ne seront accessibles que par une liste limitée de destinataires, en fonction de leurs besoins et au cas par cas, et notamment aux services et personnels habilités au sein de France Victimes en charge de la gestion de l’envoi des communications, de la réalisation de statistiques et de la gestion de toute autre demande des utilisateurs (ex : demande au titre des droits sur leurs données personnelles ; problème d’accès aux comptes ; etc.), étant rappelé qu’en principe, France Victimes n’aura pas accès aux données présentes dans les espaces « sensibles » de la plateforme, à savoir le « Mon journal » et l’espace de stockage « Mes documents », sauf demande en ce sens de l’utilisateur (ex : demande impliquant que France Victimes ait accès aux données, telle qu’une demande au titre des droits de l’utilisateur sur ses données personnelles).

Formulaire de tiers de confiance

L'Utilisateur est invité à remplir le formulaire de Tiers de confiance et à désigner une personne majeure pouvant accéder à ses données en cas d'incapacité à exprimer sa volonté concernant l'utilisation de son Mémo de Vie. Par ailleurs, l'Utilisateur pourra communiquer les informations de son Mémo de Vie dans un cadre judiciaire, en complément des données mentionnées dans les mentions légales, notamment dans le cadre d'une procédure liée aux violences subies ou concernant l'auteur présumé des faits.

Les données personnelles de l’Utilisateur peuvent également être accessibles à des prestataires techniques externes de France Victimes en charge de l’hébergement de la plateforme et des données ou du support technique.

Ces prestataires peuvent être situés au sein de l’Union Européenne, ou dans des pays tiers à l’Union Européenne.Ces pays tiers peuvent parfois offrir le même niveau de protection que dans les pays de l’Union Européenne (ex : Japon, Argentine, Canada, Israël, Nouvelle-Zélande, lesquels bénéficient d’une décision de la Commission européenne reconnaissant l’adéquation de leur législation en matière de protection des données), ou dans des pays qui n’offrent pas le même niveau de protection des données que les pays de l’Union Européenne (ex : Etats-Unis, Inde, Australie,). France Victimes s’assure que ces transferts sont encadrés par des mécanismes de garanties appropriées notamment par la signature de clauses types de protection des données adoptées par la Commission européenne.

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5 - Combien de temps sont conservées les données personnelles ?

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Les données personnelles sont conservées sous une forme permettant l’identification des Utilisateurs pendant les durées suivantes :

Les données « courantes » (ex. les données d’accès au Compte, les informations fournies dans les espaces « Journal de bord » ou « Mes documents ») sont conservées tant que l’Utilisateur utilise l’Application et n’en demande pas la suppression.

En l’absence d’utilisation de l’Application pendant plus de deux ans à compter de la dernière connexion de l’Utilisateur, les données sont effacées sauf : Si, après que France Victimes ait demandé à l’Utilisateur son souhait de maintenir son Compte et les données pendant une durée supplémentaire de 2 ans, l’Utilisateur confirme qu’il souhaite bien les conserver.

S’il existe un contentieux entre l’Utilisateur et France Victimes : dans ce cas, les données sont conservées en archivage intermédiaire pendant la durée de ce contentieux jusqu’à l’intervention de la décision définitive. Les données de connexion (logs) sont conservées pendant une durée de 6 mois.

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6 - Droits des Utilisateurs sur leurs données personnelles

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L’Utilisateur peut à tout moment demander à France Victimes d'exercer ses droits d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité de ses données personnelles ainsi que son droit à la limitation du traitement de ses données personnelles et son droit d’opposition au traitement conformément à la Réglementation en matière de protection des données. L’utilisateur, s’il a consenti au traitement de ses données de santé, peut retirer son consentement à tout moment. (Formulaire de consentement dans le Profil).

En cas d’incapacité à exprimer sa volonté, l'Utilisateur peut également définir des directives sur l'exercice de ses de droits, ainsi que désigner une personne chargée de l’exercice via la Formulaire Tiers de confiance. L’équipe de Mémo de Vie ne peut être désigné comme personne pouvoir exercer ce droit.

France Victimes a mis en place dans la plateforme "Mémo de Vie" la possibilité pour les utilisatrices /utilisateursd'enregistrer des directives particulières désignant un tiers choisi par la victime (personne de confiance) concernant les données traitées par le biais de la plateforme Mémo de Vie. La personne désignée pourra recevoir les données contenues dans la plateforme à condition qu'elle puisse justifier de son identité. Un formulaire est disponible pour procéder à l'enregistrement des directives en 2023 par la personne concernée. Dans le cas où les utilisatrices / utilisateurs n'auraient pas complété ce formulaire, nous ne pourrons alors pas procéder à la délivrance des informations contenues dans la plateforme Mémo de Vie.

Seule une autorité dûment mandatée dans un cadre légal pourra en demander son contenu à France Victimes. France Victimes ne met pas en œuvre de traitement impliquant une prise de décision automatisée, y compris un profilage. Pour l’exercice de ces droits, l’Utilisateur peut adresser sa demande :

Par voie postale : France Victimes, à l’attention du délégué à la protection des données, 27 avenue Parmentier, 75011 Paris.

Par courrier électronique : protectiondesdonnees@france-victimes.fr

L’Utilisateur bénéficie également du droit de déposer une plainte auprès d'une autorité de protection des données (en France, la Commission Nationale de l’Informatique et Libertés (CNIL) s’il estime que le traitement de ses données serait contraire à la Réglementation en matière de protection des données.

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7 - Cookies

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Qu’est-ce qu’un cookie ?

Un « cookie » est une suite d’informations, généralement de petite taille et identifié par un nom, qui peut être transmis au logiciel de navigation de l’utilisateur par le site ou la

plateforme sur lequel il se connecte. Le logiciel de navigation le conservera sur le terminal de l’utilisateur (ordinateur, tablette, téléphone mobile ou tout autre appareil optimisé pour internet) pendant une certaine durée, et le renverra au serveur web à chaque fois que l’Utilisateur s’y reconnectera. Les cookies sont, pour la plupart, utilisés pour faire fonctionner un site internet ou une application, améliorer son fonctionnement et le rendre plus performant. En effet, un site internet ou une application peut lire ces fichiers et les interroger, ce qui lui permet de reconnaître le terminal de l’Utilisateur et d’enregistrer des informations importantes qui faciliteront l’utilisation du site internet ou de la plateforme.

Quels cookies sont utilisés sur l’Application ?

Types de cookies sont utilisés :

Logiciel de cookies utilisé “Axeptio”, voir les mentions légales, la politique de confidentialité et les conditions générales d’utilisation sur le site officiel de l’éditeur : https://www.axept.io/fr/
Cookies visant à maintenir la session d’Utilisateur lorsque l’utilisateur s’identifie sur la plateforme (cookies techniques dits de « session utilisateur »). Ces cookies durent le temps de la session. L’utilisateur peut s’opposer à ces cookies et les supprimer en utilisant les paramètres de son logiciel de navigation. Cependant, son expérience utilisateur risque d’être dégradée.
Cookies de mesure d’audience de la plateforme (pour cela, France Victimes utilise les cookies « Matomo ». Matomo (anciennement connu sous le nom de Piwik) est un outil d'analyse Web largement utilisé qui permet d'analyser les flux de visiteurs, le comportement des utilisateurs et les performances de votre site Web. Les données collectées sont décrites sur le site.

Les choix de l’utilisateur concernant les cookies

Lorsque l’utilisateur se connecte à la plateforme un bandeau visant à recueillir son consentement ou son refus concernant le dépôt de cookies de mesure d’audience sur son terminal apparaît. Tant que l’utilisateur n’aura pas exprimé son choix, ce bandeau demeurera visible, conformément à la Réglementation en matière de protection des données. Tous les six (6) mois, France Victimes redemandera à l’utilisateur de confirmer ou de revenir sur son choix (refuser ou accepter les cookies de mesure d’audience), en faisant réapparaître le bandeau sur le terminal de l’utilisateurs.

Si l’Utilisateur a accepté le dépôt des cookies de mesure d’audience sur son terminal, il peut à tout moment retirer son consentement et revenir sur son choix, soit comme indiqué ci-avant en téléchargeant le plug-in du logiciel de navigation (Le logiciel de navigation le conservera sur le terminal de l’utilisateur (ordinateur, tablette, téléphone mobile ou tout autre appareil optimisé pour internet) pendant une certaine durée, et le renverra au serveur web. soit en paramétrant son logiciel de navigation comme indiqué ci-après.

L’Utilisateur peut configurer son logiciel de navigation de manière que des cookies soient enregistrés dans son terminal ou, au contraire, qu’ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. L’utilisateur peut également configurer son logiciel de navigation de manière que l’acceptation ou le refus des cookies lui soient proposés ponctuellement, avant qu’un cookie soit susceptible d’être enregistré dans son terminal.

Si l’Utilisateur refuse l’enregistrement des cookies dans son terminal, ou s’il supprime ceux qui y sont enregistrés, l’Utilisateur ne pourra plus bénéficier d’un certain nombre de fonctionnalités qui sont néanmoins nécessaires pour utiliser l’Application. Tel serait le cas si l’utilisateur tentait d’accéder à des contenus ou espaces qui nécessitent de s’identifier. Tel serait également le cas lorsque France Victimes –ou ses prestataires - ne pourraient pas reconnaître le type de logiciel de navigation utilisé par le terminal de l’utilisateur.

Le cas échéant, France Victimes décline toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé de ses services résultant de l’impossibilité d’enregistrer ou de consulter les cookies nécessaires à leur fonctionnement et que l’Utilisateur aurait refusés ou supprimés.

Tous les navigateurs Internet modernes permettent de changer les réglages relatifs aux cookies. Ces réglages sont habituellement disponibles dans le menu « outils », « options », « aide » ou « préférences » du logiciel de navigation de l’Utilisateur

L’impossibilité d’enregistrer ou de consulter les cookies nécessaires à leur fonctionnement et que l’Utilisateur aurait refusés ou supprimés.

Tous les navigateurs Internet modernes permettent de changer les réglages relatifs aux cookies. Ces réglages sont habituellement disponibles dans le menu « outils », « options », « aide » ou « préférences » du logiciel de navigation de l’Utilisateur.

8 - Mentions d’information à l’attention des personnes dont les données sont collectées de manière indirecte

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Le 25 mai 2018, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est entré en application dans toute l’Europe. Son objectif est de protéger vos données à caractère personnel. Conformément au RGPD et à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez de droits sur vos données à caractère personnel (accès, rectification, opposition au traitement, limitation du traitement, portabilité, droit de définir des directives sur le sort des données après votre décès). Vous pouvez exercer ces droits en vous adressant au délégué à la protection des données de France Victimes, dont les coordonnées sont les suivantes

Par voie postale : France Victimes à l’attention du délégué à la protection des données, 27, avenue Parmentier 75011 PARIS

Par courrier électronique : protectiondesdonnées@france-victimes.fr

Vous bénéficiez également du droit d’effectuer une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) si vous n’êtes pas satisfait du traitement effectué sur vos données à caractère personnel. Pour votre complète information, sachez que nous prenons soin de vos données à caractère personnel. Toutes les données à caractère personnel qui sont recueillies sont traitées avec la plus stricte confidentialité. Pour exemple, lorsque vous vous inscrivez à la Newsletter et aux informations d'actualité de la Fédération France Victimes, nous ne collectons que votre nom et votre courriel afin de pouvoir vous adresser ces informations. En aucun cas, vos données personnelles ne sont transmises à des tiers. En particulier, France Victimes s'engage à respecter la confidentialité des messages e-mails transmis au moyen d'une messagerie électronique.

Le site utilise un outil statistique, lequel enregistre le taux de fréquentation des pages du site grâce aux données de connexion internet. Aucune donnée de type personnel ne sera donc enregistrée dans le cadre de la politique de données statistiques. Le site utilise également un cookie, lequel ne fait qu'enregistrer les paramètres choisis et délibérément créés pour la personnalisation de l'interface des personnes handicapées. Encore une fois aucune donnée à caractère personnel ne sera collectée.

Traitements mis en œuvre par la plateforme « Mémo de vie » - information à destination des personnes dont les données sont collectées de manière indirecte : Nous mettons à disposition de victimes de violence (« Utilisateurs ») une plateforme dénommée « Mémo de Vie » l’ « Application ».

Dans ce cadre, nous sommes amenés à collecter des données à caractère personnel concernant des tiers en relation avec les Utilisateurs (ex. personnes de confiance désignées par les Utilisateurs, auxiliaires de justice tels que des avocats ou magistrats, médecins, entourage familial, etc.). La source de ces données à caractère personnel est l’Utilisateur, lorsqu’il les renseigne ou les stocke sur la plateforme.

Les finalités (objectifs) des traitements mises en œuvre sont les suivantes : (i) permettre aux utilisateurs de tenir un journal de bord destiné à décrire leur quotidien, et (ii) mettre à disposition des Utilisateurs un espace de stockage numérique au sein duquel ils peuvent sauvegarder des données. La base légale de ces traitements est l’exécution d’un contrat avec les utilisateurs.

Les catégories de données pouvant être traitées sont les suivantes : données permettant d’identifier les tiers ; données relatives à la vie personnelle ; données relatives à la vie professionnelle. Certaines données collectées peuvent également être qualifiées de données relatives à des condamnations pénales et à des infractions. France Victimes assure une mission d’intérêt général sous le contrôle de l’administration et est conventionnée par le ministère de la Justice. Conformément à l’article 10 du RGPD, France Victimes est habilitée, dans le cadre de ses attributions, à traiter des données relatives à des condamnations pénales et à des infractions. Ces données à caractère personnel seront en principe conservées tant que l’Utilisateur utilise la plateforme.

Seuls auront accès aux données à caractère personnel les Utilisateurs et les prestataires techniques en charge de l’hébergement et du support technique sur l’Application. Ces prestataires peuvent être situés au sein de l’Union Européenne, ou dans des pays tiers à l’Union Européenne.

Ces pays tiers peuvent parfois offrir le même niveau de protection que dans les pays de l’Union Européenne (ex : Japon, Argentine, Canada, Israël, Nouvelle-Zélande, lesquels bénéficient d’une décision de la Commission européenne reconnaissant l’adéquation de leur législation en matière de protection des données), ou dans des pays qui n’offrent pas le même niveau de protection des données que les pays de l’Union Européenne (ex : Etats-Unis, Inde, Australie,…) France Victimes n’aura pas accès à ces données, sauf en cas de demande expresse de l’utilisateur ou d’une autre personne concernée (ex : demande d’accès aux données,…).

Les tiers concernés peuvent exercer leurs droits sur leurs données selon les modalités décrites ci-avant, sous réserve toutefois que cela ne porte pas atteinte aux droits des utilisateurs (ex : risque d’atteinte à leur sécurité ; données concernant non pas le tiers auteur de la demande mais l’utilisateur lui-même ou une autre personne ; etc.). Dans ce cas et conformément au RGPD, France Victimes sera en droit de refuser de donner suite à ces demandes.

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9 - Mise à jour de la politique de protection des données

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La présente politique de protection des données peut être modifiée par France Victimes. Dans ce cas, l’utilisateur sera informé par courriel de toute modification importante et la version révisée entrera en vigueur lorsqu'elle sera rendue disponible sur la plateforme.

Mentions d’information à l’attention des personnes dont les données sont collectées de manière indirecte.

Vous pouvez exercer ces droits en vous adressant au délégué à la protection des données de France Victimes, dont les coordonnées sont les suivantes :

Par voie postale : France Victimes à l’attention du délégué à la protection des données, 27, avenue Parmentier 75011 PARIS

Par courrier électronique : protectiondesdonnées@france-victimes.fr

Vous bénéficiez également du droit d’effectuer une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) : si vous n’êtes pas satisfait du traitement effectué sur vos données à caractère personnel.

Pour votre complète information, sachez que nous prenons soin de vos données à caractère personnel. Toutes les données à caractère personnel qui sont recueillies sont traitées avec la plus stricte confidentialité. Pour exemple, lorsque vous vous inscrivez à la Newsletter et aux informations d'actualité de la Fédération France Victimes, nous ne collectons que votre nom et votre courriel afin de pouvoir vous adresser ces informations. En aucun cas, vos données personnelles ne sont transmises à des tiers. En particulier, France Victimes s'engage à respecter la confidentialité des messages courriels transmis au moyen d'une messagerie électronique.