La constitution de partie civile permet donc à une personne victime d’un infraction pénale (délit, crime ou contravention) de participer activement à la procédure judiciaire et de réclamer réparation du préjudice subi.
La constitution de partie civile est l’acte par lequel la victime va devenir partie au procès pénal, ce qui lui permet d’avoir accès au dossier, de pouvoir intervenir dans la procédure et de demander des dommages et intérêts (c’est-à-dire une somme d’argent) pour les préjudices qu’elle a subi à la suite des violences.
- La victime directe : La personne qui a directement subi le dommage causé par l’infraction (violence, vol, escroquerie, etc.). - Les proches de la personne victime : Si la victime est décédée ou gravement blessée, ses ayants droit peuvent se constituer partie civile.Cela inclut les parents, enfants, conjoint, parfois même concubin ou partenaire pacsé, s’ils justifient d’un préjudice personnel. - Certaines associations : Les associations reconnues peuvent, dans certains cas, se constituer partie civile au nom des victimes, notamment dans des affaires de discrimination, de violences faites aux femmes, de protection de l’enfance, etc.
- La victime directe : La personne qui a directement subi le dommage causé par l’infraction (violence, vol, escroquerie, etc.). - Les proches de la personne victime : Si la victime est décédée ou gravement blessée, ses ayants droit peuvent se constituer partie civile.Cela inclut les parents, enfants, conjoint, parfois même concubin ou partenaire pacsé, s’ils justifient d’un préjudice personnel. - Certaines associations : Les associations reconnues peuvent, dans certains cas, se constituer partie civile au nom des victimes, notamment dans des affaires de discrimination, de violences faites aux femmes, de protection de l’enfance, etc.
- La victime directe : La personne qui a directement subi le dommage causé par l’infraction (violence, vol, escroquerie, etc.). - Les proches de la personne victime : Si la victime est décédée ou gravement blessée, ses ayants droit peuvent se constituer partie civile.Cela inclut les parents, enfants, conjoint, parfois même concubin ou partenaire pacsé, s’ils justifient d’un préjudice personnel. - Certaines associations : Les associations reconnues peuvent, dans certains cas, se constituer partie civile au nom des victimes, notamment dans des affaires de discrimination, de violences faites aux femmes, de protection de l’enfance, etc.
La personne victime peut se constituer partie civile pour s’associer aux poursuites déclenchées par le procureur de la République (qui a par exemple décidé de donner suite à la plainte et a désigné un juge d’instruction pour continuer l’enquête, dans le cadre d’une information judiciaire) : elle devient ainsi partie à la procédure et pourra demander réparation pour son préjudice. La constitution de partie civile est possible à tout moment, dès l’information judiciaire, avant l’audience, ou le jour-même de l’audience (mais elle devra intervenir avant le moment du procès consacré aux réquisitions du procureur de la République). La personne victime peut aussi directement porter plainte avec constitution de partie civile pour les infractions les plus graves (crimes), ou si au bout de 3 mois le Procureur n’a pas encore pris de décision sur la suite à donner à la plainte qu’elle avait déposée auparavant. La constitution de partie civile n’est jamais une démarche « urgente », et avant de s’engager dans telle ou telle voie, il est vivement conseillé à la victime de toujours se renseigner en amont auprès d’un avocat ou d’une association d’aide aux victimes.
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